Assurance-accidents : vers une prise en charge uniforme des victimes de violences sexuelles
Berne, 01.04.2026 — Le Conseil fédéral souhaite que les victimes de violences sexuelles bénéficient d’une prise en charge uniforme par l’assurance-accidents. Selon la jurisprudence actuelle, certains cas ne répondent pas à la définition juridique de l’accident. Lors de sa séance du 1er avril 2026, il a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA).
L’article 4 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) considère comme accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Certaines agressions sexuelles exercées sous l’emprise d’une soumission chimique ne remplissent toutefois pas ces critères, la victime ne pouvant prouver la soudaineté de l’acte. Selon le droit actuel, elle ne peut donc prétendre aux prestations de l’assurance-accidents.
Le Conseil fédéral entend remédier à cette lacune. Il propose de modifier la LAA afin de garantir que les atteintes à la santé résultant d'agressions sexuelles, de contraintes sexuelles et de viols soient à l’avenir systématiquement reconnues comme étant un accident au sens juridique du terme, et donc pris en charge par la LAA, et ce même en cas d’incapacité de discernement ou de résistance, par exemple en raison d’une soumission chimique.
Le projet de modification de la LAA est soumis en consultation jusqu’au 7 juillet 2026.