Nouvelle ordonnance sur la réquisition : mise en consultation
Berne, 01.04.2026 — Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la réquisition. Cette dernière concerne les tâches et les compétences de l’armée et de l’administration militaire. Elle précise la mise en œuvre de réquisitions et d’autres mesures afin que l’armée puisse réaliser ses missions aussi bien en temps de paix que lors d’engagements.
La réquisition représente un outil essentiel pour assurer la capacité d’action militaire. Elle permet de planifier et de garantir la production de biens et les prestations en situation d’urgence. Celles-ci sont indispensables à la sécurité sociale, à la protection de la santé publique et aux besoins de l’armée ou de l’administration militaire.
Dans le cadre de la révision de la loi sur l’armée, qui entrera probablement en vigueur le 1er juin 2026, la réquisition en tant qu’instrument a été actualisée et adaptée aux conflits hybrides. Outre les biens mobiliers et immobiliers, les biens immatériels pourront aussi être saisis. En font notamment partie les prestations de service, les données, les fréquences radio et les forces naturelles maîtrisables telles que l’électricité. Les moyens permettant à l’armée de fonctionner devront également être garantis en toute situation, et pas seulement en cas de service actif ou de service d’appui comme jusqu’à présent.
Ces dispositions légales sont précisées dans la nouvelle ordonnance sur la réquisition, qui désigne les organes compétents de l’armée et de l’administration militaire, et fixe les tâches qui leur incombent. Le Conseil fédéral est aussi en mesure de prévoir des dérogations aux obligations légales. Ceci est valable pour les autorités et les organisations particulièrement importantes pour le bon fonctionnement de l’économie ou le bien-être de la population.