Accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE : le Conseil fédéral fixe le seuil pour l’approvisionnement de base
Berne, 28.01.2026 — Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a fixé le seuil donnant droit à l’approvisionnement de base dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité. Ce seuil correspond à une consommation d’électricité de 50 mégawattheures par année et par ménage ou site de consommation. Le Conseil fédéral crée en outre la possibilité d’un opt-in (libre choix) pour les petites entreprises dont la consommation annuelle se situe entre 50 et 100 MWh. Cette possibilité est limitée à une durée de 10 ans après l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité.
En Suisse, seuls les sites dont la consommation annuelle d’électricité atteint 100 mégawattheures (MWh) pouvaient jusqu’ici choisir librement leur fournisseur d’électricité. Le nouvel accord sur l’électricité avec l’UE permettra désormais à n’importe quel consommateur final de le faire. Les petits consommateurs dont la consommation est inférieure à 50 MWh par an (voir à ce sujet le projet mis en consultation) pourront toutefois rester dans l’approvisionnement de base à prix régulés. Début décembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), de lui soumettre d’ici fin janvier 2026 des options pour permettre aux petites entreprises grandes consommatrices d’électricité de rester dans l’approvisionnement de base.
Modalités de l’approvisionnement de base
Le Conseil fédéral préconise un régime d’approvisionnement de base pour les ménages et les sites dont la consommation annuelle est inférieure à 50 MWh. Les petites entreprises grandes consommatrices d’électricité pourront y participer librement. Plus concrètement, il en découle ce qui suit.
Tous les consommateurs finaux pourront choisir leur fournisseur sur le marché libre. Les ménages et les sites dont la consommation annuelle est inférieure à 50 MWh pourront rester dans l’approvisionnement de base, assorti de prix régulés, ou y revenir. Cette possibilité avait déjà été proposée par le Conseil fédéral dans le projet de consultation relatif à l’accord sur l’électricité.
Les sites de consommation dont la consommation annuelle se situe entre 50 MWh et 100 MWh pourront désormais rester dans l’approvisionnement de base s’ils le souhaitent. S’ils recourent à cette possibilité d’opt-in, ils doivent attester qu’ils sont des petites entreprises au sens de l’art. 2, par. 6, de la directive européenne sur le marché intérieur de l’électricité. Ces entreprises doivent employer au maximum dix personnes et leur chiffre d’affaires annuel ou le total de leur bilan ne doit pas excéder deux millions d’euros. La possibilité dont bénéficient ces entreprises de rester dans l’approvisionnement de base est limitée dans le temps. Dix ans après l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité, elles devront intégrer le marché libre.